Bien que l'intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement entre le Propriétaire et les Utilisateurs, ces derniers reconnaissent et acceptent que, lorsque le site www.nautaes.com leur a été fourni via l'Apple App Store, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.

Le site www.nautaes.com est fourni par :

Yachting Enterprises SL
Carrer de Jacinto Verdaguer, N30
CP : 07005
Palma de Majorque
Baléares
Espagne

Adresse électronique du propriétaire : info@nautaes.com

Ce que l'utilisateur doit savoir en un coup d'œil

• Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions générales peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux consommateurs ou aux utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence de mention de ce type, les clauses s'appliquent à tous les utilisateurs.

• Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs européens.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent généralement lors de l'utilisation du site www.nautaes.com.

Des conditions d'utilisation ou d'accès spécifiques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas et sont, le cas échéant, indiquées en outre dans le présent document.

En utilisant www.nautaes.com, les utilisateurs confirment satisfaire aux exigences suivantes :

• Il n'y a aucune restriction pour les utilisateurs, qu'ils soient consommateurs ou professionnels ;

• Les utilisateurs ne sont pas situés dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain, ni dans un pays désigné par le gouvernement américain comme soutenant le terrorisme ;
• Les utilisateurs ne figurent sur aucune liste du gouvernement américain recensant les personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions ;

Inscription au compte

Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.
Le non-respect de cette consigne entraînera l'indisponibilité du service.

Il incombe aux utilisateurs de préserver la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants de connexion. C’est pourquoi ils doivent choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par www.nautaes.com.

En s'inscrivant, les utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.
Les utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le propriétaire via les coordonnées indiquées dans ce document, s'ils estiment que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, leurs comptes d'utilisateur, leurs identifiants d'accès ou leurs données personnelles, ont été violées, divulguées indûment ou volées.

Conditions d'inscription au compte

L’inscription d’un compte utilisateur sur www.nautaes.com est soumise aux conditions décrites ci-dessous. En s’inscrivant, les utilisateurs acceptent de se conformer à ces conditions.

• Les comptes enregistrés par des robots ou toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.

• Sauf indication contraire, chaque utilisateur ne doit enregistrer qu'un seul compte.

• Sauf autorisation expresse, un compte utilisateur ne peut être partagé avec d'autres personnes.

Résiliation du compte

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

• En utilisant les outils mis à disposition pour la résiliation de compte sur www.nautaes.com.

• En contactant directement le propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le propriétaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes d'utilisateurs qu'il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes conditions.

La suspension ou la suppression des comptes utilisateurs ne donne droit à aucune indemnisation, aucun dommage-intérêt ni aucun remboursement.

La suspension ou la suppression d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur ne l'exonère pas du paiement des frais ou prix applicables.

Contenu sur www.nautaes.com

Sauf indication contraire ou mention explicite, tout le contenu disponible sur www.nautaes.com est la propriété du propriétaire ou de ses concédants de licence, ou est fourni par eux.

Le propriétaire met tout en œuvre pour que le contenu du site www.nautaes.com ne contrevienne à aucune disposition légale applicable ni aux droits de tiers. Toutefois, il se peut que cela ne soit pas toujours possible.
Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs de faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de préférence de signaler les réclamations connexes en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.

Droits relatifs au contenu du site www.nautaes.com - Tous droits réservés

Le propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur un tel contenu.

Les utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans le cadre d'une utilisation correcte du Service.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur www.nautaes.com, ni à permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur www.nautaes.com, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via www.nautaes.com pour son usage personnel et non commercial uniquement, à condition que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres mentions requises par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur demeure inchangée.

Accès aux ressources externes

Par le biais du site www.nautaes.com, les utilisateurs peuvent accéder à des ressources externes fournies par des tiers. Ils reconnaissent et acceptent que le propriétaire n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle cession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.

Utilisation acceptable

Le site www.nautaes.com et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur finalité, conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.

Il incombe exclusivement aux utilisateurs de s'assurer que leur utilisation du site www.nautaes.com et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en refusant aux Utilisateurs l'accès à www.nautaes.com ou au Service, en résiliant les contrats, en signalant tout comportement répréhensible commis par le biais de www.nautaes.com ou du Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

• enfreindre les lois, les règlements et/ou les présentes conditions générales ;
• enfreindre les droits de tiers ;
• porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du propriétaire ;
• offenser le propriétaire ou toute autre tierce personne.

« Parlez-en à un ami »

Le site www.nautaes.com offre aux utilisateurs la possibilité de bénéficier d'avantages si, suite à leur recommandation, un nouvel utilisateur achète un produit proposé sur www.nautaes.com.
Pour bénéficier de cette offre, les utilisateurs peuvent inviter d'autres personnes à acheter les produits sur www.nautaes.com en leur envoyant un code de parrainage fourni par le propriétaire. Ce code n'est valable qu'une seule fois.
Si, lors de l'achat des Produits sur www.nautaes.com, l'une des personnes invitées utilise un code de parrainage, l'Utilisateur invitant recevra l'avantage ou le bénéfice (tel que : une réduction de prix, une fonctionnalité de service supplémentaire, une mise à niveau, etc.) spécifié sur www.nautaes.com.
Les codes de parrainage peuvent être limités à certains produits parmi ceux proposés sur www.nautaes.com.

Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l'offre à tout moment et à sa seule discrétion.

Bien qu'aucune limitation générale ne s'applique au nombre de personnes pouvant être invitées, le montant de l'avantage ou du bénéfice que chaque utilisateur invitant peut recevoir peut être limité.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payants

Certains produits proposés sur www.nautaes.com, dans le cadre du service, sont fournis moyennant paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées du site www.nautaes.com.

Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des produits sont détaillés dans les sections correspondantes du site www.nautaes.com et peuvent être modifiés sans préavis.

Bien que les produits présentés sur www.nautaes.com soient présentés avec la plus grande précision technique possible, leur représentation sur www.nautaes.com par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, le matériel graphique, les images, les couleurs, les sons) est donnée à titre indicatif seulement et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du produit acheté.

Les caractéristiques du produit choisi seront détaillées lors du processus d'achat.

processus d'achat

Toute étape, du choix d'un produit à la soumission de la commande, fait partie intégrante du processus d'achat.

Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

• Les utilisateurs doivent choisir le produit souhaité et vérifier leur sélection d'achat.
• Après avoir consulté les informations affichées dans la sélection d'achat, les utilisateurs peuvent passer commande en la soumettant.

soumission de commande

Lorsque l'Utilisateur soumet une commande, les conditions suivantes s'appliquent :

• La soumission d'une commande entraîne la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et dépenses supplémentaires, tels que spécifiés sur la page de commande.
• Si le Produit acheté nécessite une action de la part de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée une obligation pour l'Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Une fois la commande soumise, les utilisateurs recevront un reçu confirmant sa réception.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à cet effet.

Prix

Les utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant la validation de leur commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix affichés sur www.nautaes.com sont les suivants :

• soit hors frais, taxes et coûts applicables, soit incluant ces frais, selon la section consultée par l'utilisateur.

Offres et réductions

Le propriétaire peut proposer des remises ou des offres spéciales sur l'achat de produits. Ces offres et remises sont toujours soumises aux critères d'éligibilité et aux conditions générales figurant dans la section correspondante du site www.nautaes.com.

Les offres et les remises sont toujours accordées à la seule discrétion du propriétaire.

Les offres ou remises répétées ou récurrentes ne créent aucun droit ni titre que les utilisateurs puissent faire valoir ultérieurement.

Selon les cas, les remises ou offres sont valables pour une durée limitée ou jusqu'à épuisement des stocks. Si une offre ou une remise est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent au fuseau horaire du propriétaire, tel qu'indiqué dans les informations relatives à son emplacement dans ce document, sauf indication contraire.

Modes de paiement

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont disponibles lors du processus d'achat.

Certains modes de paiement peuvent être soumis à des conditions ou frais supplémentaires. Le cas échéant, veuillez consulter la section dédiée sur www.nautaes.com pour plus d'informations.

Tous les paiements sont traités indépendamment par des services tiers. Par conséquent, www.nautaes.com ne collecte aucune information de paiement, telle que les coordonnées bancaires, mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès. L'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de www.nautaes.com pour en savoir plus sur le traitement des données et ses droits concernant celles-ci.

En cas d'échec ou de refus d'un paiement effectué par les moyens disponibles, le vendeur ne sera pas tenu d'honorer la commande. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'utilisateur tous les frais et dommages y afférents.

Maintien de la propriété du produit

Tant que le paiement intégral du prix d'achat n'aura pas été reçu par le propriétaire, les produits commandés ne deviendront pas la propriété de l'utilisateur.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités précisées dans le récapitulatif de commande.

À la réception du colis, les utilisateurs sont invités à en vérifier le contenu et à signaler sans délai toute anomalie, en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document ou sur le bon de livraison. Ils peuvent refuser le colis s'il est visiblement endommagé.

Les marchandises sont livrées dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante du site www.nautaes.com.

Les délais de livraison sont précisés sur www.nautaes.com ou lors du processus d'achat.

Livraison échouée

Le propriétaire ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des inexactitudes ou à des informations incomplètes dans la passation du bon de commande par l'utilisateur, ni des dommages ou retards survenus après la remise à un transporteur choisi par l'utilisateur et non proposé ou recommandé par le propriétaire.

Si les marchandises ne sont pas reçues ou retirées à la date ou dans le délai spécifié, elles seront retournées au propriétaire, qui contactera l'utilisateur pour programmer une deuxième tentative de livraison ou pour convenir de la suite des opérations.

Sauf accord contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera aux frais de l'Utilisateur.

Durée du contrat

Période d'essai

Les utilisateurs ont la possibilité de tester gratuitement le site www.nautaes.com ou certains produits pendant une période d'essai limitée et non renouvelable. Certaines fonctionnalités de www.nautaes.com peuvent ne pas être disponibles pendant cette période.
Les autres conditions applicables à la période d'essai, notamment sa durée, seront précisées sur www.nautaes.com.

La période d'essai sera automatiquement convertie en produit payant équivalent, sauf si l'utilisateur annule l'achat avant l'expiration de la période d'essai.

Abonnements

Les abonnements permettent aux utilisateurs de recevoir un produit de manière continue ou régulière. Les détails concernant le type d'abonnement et sa résiliation sont présentés ci-dessous.

Abonnements gérés via un compte Apple

Les utilisateurs peuvent s'abonner à un Produit en utilisant le compte Apple associé à leur compte Apple App Store en suivant la procédure indiquée sur www.nautaes.com. Ce faisant, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que

• Tout paiement dû sera débité de leur compte Apple ;
• Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la même durée, sauf si l'utilisateur annule au moins 24 heures avant l'expiration de la période en cours ;
• Tous les frais et paiements dus pour le renouvellement seront facturés dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours ;
• Les abonnements peuvent être gérés ou annulés dans les paramètres du compte Apple App Store de l'utilisateur.

Les dispositions ci-dessus prévaudront sur toute disposition contraire ou divergente des présentes Conditions.

Terminaison

Les abonnements peuvent être résiliés en envoyant un avis de résiliation clair et sans ambiguïté au propriétaire en utilisant les coordonnées fournies dans ce document, ou — le cas échéant — en utilisant les commandes correspondantes sur www.nautaes.com.

Fourniture de données personnelles

Pour accéder à certains des Produits proposés via www.nautaes.com dans le cadre du Service, ou pour les recevoir, les Utilisateurs peuvent être tenus de fournir leurs données personnelles comme indiqué sur www.nautaes.com.

Droits de l'utilisateur

Droit de rétractation

Sauf exceptions, l'Utilisateur peut se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), sans motif ni justification. Pour en savoir plus sur les conditions de rétractation, veuillez consulter la présente section.

À qui s'applique le droit de rétractation ?

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs européens bénéficient d'un droit de rétractation légal en vertu des règles de l'UE, leur permettant de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans justification.

Les utilisateurs ne répondant pas à ces critères ne peuvent bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le consommateur est uniquement responsable envers le vendeur de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent adresser au propriétaire une déclaration sans équivoque de leur intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, les utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section « Définitions » du présent document. Ils sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par une déclaration claire et sans équivoque, selon tout autre moyen approprié. Afin de respecter le délai d’exercice de ce droit, les utilisateurs doivent envoyer leur notification de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Quand expire le délai de rétractation ?

• Concernant l’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession des biens.

• Concernant l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou dans le cas de l’achat d’un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Effets du sevrage

Les utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le propriétaire de tous les paiements effectués à ce dernier, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour l'Utilisateur.

…sur l’achat de biens matériels

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les marchandises, les Utilisateurs doivent renvoyer les marchandises ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur ou retournées conformément aux instructions ci-dessus avant l'expiration du délai de 14 jours imparti pour le retour. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que l'utilisateur ait fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant la plus proche.

Les utilisateurs ne seront responsables que de toute dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'utilisateur .

Droits des utilisateurs au Royaume-Uni

Droit de rétractation

Sauf exceptions, les utilisateurs qui sont des consommateurs au Royaume-Uni disposent d'un droit légal de rétractation en vertu de la loi britannique et peuvent être éligibles à se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification.

Les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. Pour en savoir plus sur les conditions d'annulation, veuillez consulter cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent adresser au propriétaire une déclaration claire et sans équivoque de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, ils peuvent utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section « Définitions » du présent document. Ils sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par toute autre déclaration claire et sans équivoque. Afin de respecter le délai d’exercice de ce droit, les utilisateurs doivent envoyer leur notification de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Quand expire le délai de rétractation ?

• Concernant l’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession des biens.
• Concernant l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou dans le cas de l’achat d’un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur – prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Effets de l'annulation

Les utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le propriétaire de tous les paiements effectués à ce dernier, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour l'Utilisateur.

…sur l’achat de biens matériels

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les marchandises, les Utilisateurs doivent renvoyer les marchandises ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur ou retournées conformément aux instructions ci-dessus avant l'expiration du délai de 14 jours imparti pour le retour. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que l'utilisateur ait fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant la plus proche.

Les utilisateurs ne seront responsables que de toute dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'utilisateur.

Droits des utilisateurs brésiliens

Droit de regret

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au Brésil bénéficient d'un droit de rétractation légal en vertu de la loi brésilienne. Cela signifie qu'ils peuvent se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance ou tout contrat signé hors établissement commercial) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service, sans avoir à justifier de motif. Les utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur ne peuvent bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le droit de rétractation peut être exercé par les moyens de contact indiqués au début du présent document et conformément aux instructions de la présente section.

Exercer le droit au regret

Pour exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent adresser au propriétaire une déclaration claire et sans équivoque de leur intention de se rétracter du contrat. À cette fin, ils peuvent utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section « Définitions » du présent document. Ils sont toutefois libres d’exprimer leur intention de se rétracter du contrat par toute autre déclaration claire et sans équivoque. Afin de respecter le délai d’exercice de ce droit, les utilisateurs doivent envoyer leur notification de rétractation avant l’expiration de ce délai. Quelle est la date d’expiration du délai de rétractation ?

• Concernant l’achat de marchandises, le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par l’Utilisateur – autre que le transporteur – reçoit les marchandises.

• En ce qui concerne l’achat de plusieurs marchandises commandées ensemble mais livrées séparément, ou dans le cas de l’achat d’un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire sept (7) jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par l’Utilisateur – autre que le transporteur – reçoit le dernier bien, lot ou pièce.

Les effets du regret

Les utilisateurs qui se rétractent correctement d'un contrat seront remboursés par le propriétaire de tous les paiements effectués à ce dernier, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter ou de la restitution effective du produit, la date retenue étant la plus tardive. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour l'Utilisateur.

…sur l’achat de biens matériels

Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les marchandises, les Utilisateurs doivent renvoyer les marchandises ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par ce dernier à les recevoir, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se rétracter du contrat.

Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur ou retournées conformément aux instructions ci-dessus avant l'expiration du délai de 14 jours imparti pour leur retour. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que l'utilisateur ait fourni la preuve de leur retour, la date retenue étant la plus proche.

Les utilisateurs ne seront responsables que de toute dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de retour des marchandises sont à la charge du propriétaire.

Garanties

Garantie légale de conformité des marchandises au droit de l'UE

En vertu de la législation européenne, les professionnels garantissent la conformité des marchandises qu'ils vendent aux consommateurs pendant une période minimale de 2 ans à compter de la livraison.

Lorsque les utilisateurs sont considérés comme des consommateurs européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur www.nautaes.com conformément à la législation du pays de leur résidence habituelle.

Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux utilisateurs des droits plus étendus.

Les consommateurs qui ne sont pas considérés comme européens peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité prévue par la législation du pays de leur résidence habituelle.

Conformité au contrat pour les consommateurs au Royaume-Uni

Les utilisateurs au Royaume-Uni qui ont le statut de consommateurs ont le droit de recevoir des biens conformes au contrat.

Garantie légale de conformité des biens pour les consommateurs au Brésil

La garantie légale applicable aux biens vendus par www.nautaes.com (physiques et numériques) est conforme aux conditions suivantes, conformément au Code de la consommation :

• Les biens non durables doivent être garantis trente jours (30 jours) ; et
• Les biens durables doivent être garantis quatre-vingt-dix (90) jours.

La période de garantie commence à la date de livraison des marchandises.

La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de catastrophes naturelles ou si le produit a fait l'objet d'une maintenance autre que celle effectuée par www.nautaes.com.
La garantie peut être invoquée via les canaux de contact disponibles sur www.nautaes.com. Les frais d'expédition du produit pour expertise technique, le cas échéant, sont à la charge du propriétaire.
Le propriétaire peut, à sa discrétion, proposer une garantie contractuelle en complément de la garantie légale. Les modalités applicables aux garanties contractuelles sont détaillées dans les spécifications fournies sur www.nautaes.com. À défaut, seules les dispositions légales s'appliquent.

Garantie du meilleur prix

Le propriétaire accorde aux utilisateurs un mécanisme contractuel d'alignement des prix conformément aux dispositions ci-dessous.
Si, après avoir acheté l'un des produits disponibles sur www.nautaes.com, ils se procurent exactement le même produit, avec les mêmes spécifications et conditions, à un prix inférieur auprès d'un autre fournisseur, le propriétaire remboursera la différence sur présentation d'une preuve appropriée.

Le mécanisme d'alignement des prix susmentionné est soumis aux conditions suivantes :

• Les utilisateurs ont acheté un produit auprès du propriétaire ;
• Le même jour, après avoir acheté le Produit auprès du Propriétaire, les Utilisateurs constatent que le même produit est disponible à l'achat à un prix inférieur auprès d'un autre fournisseur en ligne ;
• Les spécifications et caractéristiques du produit, telles que la quantité, la durée, la portée territoriale, la finalité, la marque, etc., sont identiques à celles du produit acheté auprès du propriétaire ;
• Le prix d'achat du produit susmentionné est inférieur à celui du produit acheté auprès du propriétaire. Par conséquent, aucune réduction de prix personnelle résultant d'un coupon ou d'un code de réduction, ni aucune réduction de prix temporaire, comme lors de soldes, ne sera prise en compte ; autrement dit, le prix d'achat doit déjà être inférieur avant l'application de toute réduction.

Pour faire valoir leurs droits en vertu du mécanisme d'alignement des prix mentionné ci-dessus, les utilisateurs doivent :

• Conservez des captures d'écran et un lien vers l'offre à prix réduit, en veillant à ce que toutes les spécifications et caractéristiques pertinentes du produit, la date et l'heure soient visibles sur ces captures d'écran ainsi que sous ces liens. Les utilisateurs doivent également enregistrer une capture d'écran de la dernière page avant la confirmation d'achat ;
• Veuillez soumettre les informations susmentionnées au propriétaire, accompagnées de la référence d'achat complète relative au produit acheté auprès de ce dernier (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de réservation ou de commande, etc.), le jour même.

Le propriétaire doit alors vérifier que toutes les conditions et exigences relatives à l'alignement des prix sont remplies et, le cas échéant, rembourser la différence entre le prix payé au propriétaire et le prix inférieur de l'offre de l'autre fournisseur.

Ce qui précède n'affecte pas le droit des Utilisateurs de demander réparation gratuitement en cas de non-conformité du Produit aux lois applicables.

Garantie de remboursement pour les marchandises

Sans préjudice des droits légaux applicables, le Propriétaire accorde aux Utilisateurs le droit d'annuler un achat qui ne les satisfait pas et d'obtenir un remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison des marchandises achetées.

Le propriétaire remboursera le prix du produit acheté en utilisant le même mode de paiement que celui de la transaction initiale.
Pour faire valoir ce droit, les utilisateurs doivent adresser une notification claire au propriétaire. Bien qu'aucune justification ne soit exigée, les utilisateurs sont priés de préciser le motif de leur demande de remboursement.

Dans le même délai que celui indiqué ci-dessus, les utilisateurs doivent également retourner les marchandises achetées au propriétaire à leurs propres frais, en veillant à ce qu'elles soient intactes, propres et propres à la revente. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine.
Dès réception des marchandises, le propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, le cas échéant, remboursera le prix d'achat.

Ce qui précède n'affecte pas le droit des Utilisateurs de demander réparation gratuitement en cas de non-conformité du Produit aux lois applicables.

Garantie de remboursement pour les services

Sans préjudice des droits légaux applicables, le Propriétaire accorde aux Utilisateurs le droit d'annuler l'achat d'un service dont ils ne sont pas satisfaits et d'obtenir un remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Le propriétaire remboursera le prix du produit acheté en utilisant le même mode de paiement que celui de la transaction initiale.
Pour faire valoir ce droit, les utilisateurs doivent adresser une notification claire au propriétaire. Bien qu'aucune justification ne soit exigée, les utilisateurs sont priés de préciser le motif de leur demande de remboursement.

Dès réception de cette notification, le propriétaire vérifiera que toutes les conditions applicables à la garantie de remboursement sont remplies et, le cas échéant, remboursera le prix d'achat. Dans ce cas, les utilisateurs n'auront plus accès au service acheté.

Ce qui précède n'affecte pas le droit des Utilisateurs de demander réparation gratuitement en cas de non-conformité du Produit aux lois applicables.

Responsabilité et indemnisation

Sauf stipulation contraire expresse ou accord contraire avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l'exécution du Contrat sera exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Indemnité

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de tenir indemnes le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande — y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat — formulée par un tiers en raison ou en relation avec toute violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou des dispositions légales liées à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Ce qui précède s'applique également à toute réclamation formulée par des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les clients ou consommateurs du Propriétaire) à l'encontre du Propriétaire concernant les Produits Numériques fournis par l'Utilisateur, comme par exemple les réclamations de conformité.

Limitation de responsabilité

Sauf mention contraire expresse et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n'auront aucun droit de réclamer des dommages-intérêts contre le Propriétaire (ou toute personne physique ou morale agissant en son nom).

Ceci ne s'applique pas aux dommages corporels, aux atteintes à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat, et/ou aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour autant que le site www.nautaes.com ait été utilisé de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur.

Sauf en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ou s'ils affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique, la responsabilité du propriétaire ne sera engagée qu'à concurrence des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut, ne restreint ni ne modifie les garanties, conditions, droits ou recours dont l'Utilisateur peut bénéficier en vertu de la loi australienne sur la concurrence et la consommation de 2010 (Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) ou de toute législation similaire applicable dans un État ou territoire australien, et qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés (droit inaliénable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d'un droit inaliénable et la responsabilité non exclue par ailleurs en vertu des présentes Conditions générales, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au remboursement du coût de leur nouvelle fourniture.

Utilisateurs américains

Exclusion de garanties

Le site www.nautaes.com est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’utilisation du Service se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon des droits de tiers. Aucun conseil ni information, oral ou écrit, obtenu par l’Utilisateur auprès du Propriétaire ou par le biais du Service ne saurait constituer une garantie non expressément mentionnée dans les présentes.

Sans préjudice de ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas l'exactitude, la fiabilité ni la justesse du contenu ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment et en tout lieu, sans interruption ni faille de sécurité ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais du Service l'est aux risques et périls de l'Utilisateur, qui est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à son appareil mobile, ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de son utilisation du Service.

Le propriétaire ne garantit, n'approuve ni n'assume aucune responsabilité quant aux produits ou services annoncés ou proposés par un tiers via le Service ou tout site web ou service accessible par lien hypertexte, et le propriétaire ne sera en aucun cas partie prenante ni ne contrôlera aucune transaction entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation de l'Utilisateur. Le propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages, réels ou perçus, découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.

La législation fédérale, certaines législations étatiques et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et ces derniers peuvent également bénéficier d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les clauses d'exclusion et de limitation de responsabilité prévues par le présent Contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de :

• tous dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, d'achalandage, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service ou s'y rapportant; et
• tout dommage, perte ou blessure résultant d'un piratage, d'une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte utilisateur ou des informations qui y sont contenues ;
• toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;
• dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ;
• toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire susceptible d'être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou tout dommage subi du fait de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du Service ; et/ou
• tout comportement diffamatoire, offensant ou illégal de la part d'un utilisateur ou d'un tiers.

En aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents, ou à la durée du présent accord entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

La présente clause de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes conditions générales confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et ce dernier peut également bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les clauses d'exclusion et de limitation de responsabilité prévues par les présentes conditions générales ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont interdites par la loi applicable.

Indemnité

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocat, découlant de

• L'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toutes les données ou tous les contenus transmis ou reçus par l'Utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur des présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la violation par l'utilisateur de l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
• La violation par l'utilisateur des droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;
• La violation par l'utilisateur de toute loi, règle ou réglementation en vigueur ;
• tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par un tiers avec le nom d'utilisateur unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• Faute intentionnelle de l'utilisateur ; ou
• disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés dans la mesure permise par la loi applicable.

dispositions communes

Aucune renonciation

Le fait pour le propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou à toute autre condition.

Interruption de service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'interrompre le Service. En cas d'interruption du Service, le Propriétaire collaborera avec les Utilisateurs afin de leur permettre de retirer leurs données personnelles et respectera leurs droits relatifs à la poursuite de l'utilisation du produit et/ou à une indemnisation, conformément à la loi applicable.

De plus, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons indépendantes de la volonté du Propriétaire, telles que des cas de force majeure (pannes d'infrastructure, coupures de courant, etc.).

revente de services

Les utilisateurs ne peuvent reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie du site www.nautaes.com et de son service sans l'autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité du site www.nautaes.com.

droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de conception relatifs à www.nautaes.com, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques de commerce — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec www.nautaes.com sont et demeurent la propriété exclusive du propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumises à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes conditions

Le propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Le cas échéant, il en informera l'utilisateur.

Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée à ce dernier.

L’utilisation continue du Service vaut acceptation des conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier le Contrat.

La version antérieure applicable régira la relation avant l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.

Si la loi l'exige, le propriétaire informera les utilisateurs à l'avance de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées.

Cession de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans l'autorisation écrite du propriétaire.

Contacts

Toute communication relative à l’utilisation du site www.nautaes.com doit être envoyée en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.

divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Utilisateurs américains

Toute disposition jugée invalide ou inapplicable sera interprétée et modifiée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant son objet et remplacent toutes les communications antérieures, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs, conclus entre les parties à ce sujet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'UE

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est ou est considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables remplaçant ainsi les parties nulles, invalides ou inapplicables.
À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si cela est permis ou prévu par la loi applicable.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions générales n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du Contrat, à moins que les dispositions supprimées ne soient essentielles au Contrat, ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valable, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une contrainte inacceptable pour l'une des parties.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi du lieu où le propriétaire est établi, comme indiqué dans la section pertinente du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

Prévalence du droit national

Cependant, nonobstant ce qui précède, si la loi du pays où se trouve l'Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs applicables plus élevées, ce sont ces normes plus élevées qui prévaudront.

Exception pour les consommateurs en Suisse

Si l'Utilisateur est considéré comme un consommateur en Suisse, le droit suisse sera applicable.

Exception pour les consommateurs au Brésil

Si l'utilisateur est considéré comme un consommateur au Brésil et que le produit et/ou le service est commercialisé au Brésil, la loi brésilienne s'appliquera.

Lieu de juridiction

La compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section pertinente du présent document.

Exception pour les consommateurs en Europe

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux utilisateurs qui ont le statut de consommateurs européens, ni aux consommateurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Exception pour les consommateurs au Brésil

Ce qui précède ne s'applique pas aux utilisateurs au Brésil qui ont le statut de consommateurs.

Règlement des différends

Règlement amiable des différends

Les utilisateurs peuvent soumettre tout litige au propriétaire qui tentera de le résoudre à l'amiable.

Bien que le droit des utilisateurs d'intenter une action en justice demeure intact, en cas de litige concernant l'utilisation du site www.nautaes.com ou du Service, les utilisateurs sont priés de contacter le propriétaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

L'Utilisateur peut soumettre sa réclamation, comprenant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse électronique du Propriétaire spécifiée dans le présent document.

Le propriétaire traitera la réclamation sans délai indu et dans un délai de 2 jours à compter de sa réception.

Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement alternatif des litiges qui facilite une méthode extrajudiciaire de résolution des litiges liés aux contrats de vente et de services en ligne.

Par conséquent, tout consommateur européen ou tout consommateur résidant en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est accessible via le lien suivant .